Conditions générales de vente

1.1. Les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

1.2. Tout terme défini s’entend, selon le cas, du genre masculin ou du genre féminin ainsi que du mode singulier ou du mode pluriel.

1.3. Toute référence à une disposition légale ou réglementaire s’entend de cette disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux droits et obligations prévus au Contrat.

2.1. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits conclues à distance, au sens de l’article
221-1 du Code de la consommation, entre le Vendeur et le Client.

2.2. Elles s’appliquent à l’exclusion des conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.3. Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le Site Web à tout moment et sont systématiquement soumises au Client avant toute passation de commande.

2.4. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande des Produits. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente.

2.5. Les Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le jour de leur acceptation par le Client pour une durée indéterminée.

2.6. Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site Web à la date de passation de la commande. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site Web et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

3.1. Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits décrites, pour chaque Produit, sur le Site Web et sur le Bon de Commande dans le cadre des obligations d’information précontractuelle du Vendeur. Le Client peut également solliciter directement le Vendeur afin d’obtenir une description des caractéristiques essentielles des Produits.

3.2. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

3.3. Les Produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’acheteur et lui indique le délai dans lequel le Produit sera de nouveau disponible. Le Vendeur peut également proposer au Client un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour une prochaine commande ou un remboursement.

4.1. Le Client a la possibilité de passer commande :

a. à partir du Site Web ;
b. par téléphone ; et
c. par le biais du Bon de Commande.

4.2. Passation des commandes par Bon de Commande

4.2.1. Lorsque le Client passe commande par le biais du Bon de commande, il lui appartient de :

a. sélectionner les Produits qu’il désire commander ;
b. choisir le mode de livraison ;
c. choisir le mode de paiement ; et
d. renseigner ses coordonnées.

4.2.2. Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des tarifs en vigueur au jour de la commande.

4.2.3. Le Client est tenu de dater et de signer le Bon de Commande et de l’envoyer au Vendeur par voie postale ou par courrier électronique. La réception du Bon de Commande par le Vendeur constitue la conclusion du Contrat. Le Contrat est réputé conclu à la date figurant sur le Bon de Commande.

4.2.4. Une fois le Bon de Commande envoyé au Vendeur par le Client dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée, sauf dans le cas prévu à l’Article 7 ci-dessous.

4.3. Passation des commandes par téléphone

4.3.1. Lorsque le Client passe commande par téléphone, le Vendeur lui communique sans délai les Conditions Générales de Vente par courrier électronique.

4.3.2. Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des tarifs en vigueur au jour de la commande.

4.3.3. Une fois la commande confirmée au Vendeur par le Client, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, sauf dans le cas prévu à l’Article 7 ci-dessous.

4.4. Passation des commandes en ligne sur le Site Web

4.4.1. Lorsque le Client passe commande à partir du Site Web, il lui appartient de :

a. remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
b. créer un compte client ou s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un compte client ;
c. renseigner l’adresse de facturation et de livraison ;
d. choisir le mode de livraison ; et
e. choisir le mode de paiement et procéder au paiement.

4.4.2. Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des tarifs en vigueur au jour de la commande.

4.4.3. Il incombe au Client de fournir des informations exactes et complètes aux fins de passation de sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier l'exactitude de la commande et des informations transmises. Il lui incombe de rectifier immédiatement toute erreur avant de valider définitivement sa commande.

4.4.4. L'enregistrement d'une commande sur le Site Web est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et constitue la conclusion du Contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du même code.

4.4.5. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Ce dernier accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve d’achat et de sa date.

4.4.6. Une fois validée par le Client dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée, sauf dans le cas prévu à l’Article 7 ci-dessous.

4.4.7. Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des Produits commandés, leur quantité et les modalités de livraison.

4.4.8. En conservant ce courriel, le Client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.

5.1. Tarifs

5.1.1. Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Web et sur le Bon de Commande. Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

5.1.2. Ces tarifs s’entendent hors frais accessoires (frais de gestion, de port et d’emballage). Les frais accessoires sont facturés au Client aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels qu’exprimés sur le Site Web et sur le Bon de Commande lors de la passation de la commande.

5.1.3. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que seuls les tarifs fixés au jour de la commande du Client lui sont applicables.

5.1.4. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

5.2. Modalités de paiement

5.2.1. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de son achat, y compris ses frais accessoires.

5.2.2. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire, chèque bancaire et, en cas de commande sur le Site Web, PayPal. La mise à l’encaissement est réalisée à compter de la livraison des Produits au Client.

5.2.3. Afin d’optimiser la sécurité des transactions, le Site Web utilise un système de paiement en ligne sécurisé SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises dans le cadre du paiement.

5.2.4. Ce système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

5.2.5. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

5.2.6. Une facture est systématiquement remise au Client à l’issue de son paiement.

5.2.7. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

6.1. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.

6.2. La livraison est effectuée, par l’intermédiaire d’un transporteur du choix du Vendeur, en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, en Union européenne, en Suisse et à Monaco, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande ou dans un point relais. Dans ce dernier cas, un avis de mise à disposition est envoyé au Client.

6.3. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

6.4. Les Produits sont livrés au Client au plus tard à l’issue d’un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la réception du paiement par le Vendeur.

6.5. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai susvisé, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client Consommateur ou le fait d’un tiers, le Client Consommateur pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours et que ce dernier ne se soit pas exécuté dans ce délai.

6.6. Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre temps. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client Consommateur lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.7. Le risque de perte et de détérioration des Produits est transféré au Client au moment où il prend, directement ou indirectement, physiquement possession des Produits. Le transfert de propriété des Produits au Client n’est réalisé qu’après complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison.

6.8. Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage des Produits et de signaler immédiatement au Vendeur les réserves qu’il entend émettre (photographies à l’appui).

7.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de se rétracter du Contrat et ainsi d’annuler la vente.

7.2. Toutefois, en application des dispositions de l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans l’hypothèse où le Client Consommateur a descellé les Produits après la livraison.

7.3. Le droit de rétractation est exerçable auprès du Vendeur sous un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit par le Client Consommateur, par la notification au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, du formulaire type de rétractation reproduit en Annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté concernant la volonté du Client Consommateur de se rétracter du Contrat.

7.4. L’exercice du droit de rétractation n’a pas être motivé.

7.5. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client Consommateur renvoie ou restitue les Produits dans leur emballage d’origine au Vendeur, accompagné de leurs accessoires, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagné de la copie de la facture. Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive du Client.

7.6. Le Vendeur rembourse au Client Consommateur le prix de sa commande au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la récupération des Produits par le Vendeur ou la réception par le Vendeur de la preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale.

7.7. Le droit de rétractation peut également être exercé par tout Client professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, dès lors que le Contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5).

8.1. Les Produits vendus par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union européenne au moment de la vente.

8.2. Les Produits vendus par le Vendeur à ses Clients Consommateurs bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité des articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.

8.3. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur :

a. bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur ;
b. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
c. est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sans préjudice de la faculté du Vendeur de combattre cette présomption en raison de la nature du Produit.

8.4. Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, le Vendeur exclut toute garantie des vices cachés dont il n’aurait pas eu connaissance.

8.5. Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Il peut agir dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la découverte des vices cachés.

8.6. Qu’il agisse dans le cadre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale contre les vices cachés, le Client doit retourner les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché dans l'état dans lequel ils ont été reçus. Les Produits ne doivent pas avoir été descellés ni consommés. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie. Les frais occasionnés par la vente seront remboursés sur la base du tarif facturé lors de la passation de la commande. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

8.7. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d'un vice caché.

9.1. Le Vendeur exclut toute responsabilité en cas de négligence ou de faute du Client, de même qu’en cas de fait d’un tiers.

9.2. Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour toute inexécution ou retard dans l’exécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté du Vendeur tels que, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, les grèves du personnel du Vendeur, les blocages des moyens de transport, les épidémies ou pandémies, les actes de guerre ou émeutes, les défaillances ou les perturbations des réseaux de télécommunication ou des serveurs d’hébergement et, plus généralement, tout évènement habituellement retenu par la jurisprudence française ainsi que tout évènement qui se révèlerait être extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de l'article 1218 du Code civil.

9.3. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

10.1. La Marque ainsi que tout autre élément de propriété intellectuelle du Vendeur relève de la propriété exclusive de ce dernier.

10.2. Du fait de sa commande, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Marque. Toute utilisation de la Marque par le Client, de quelque manière que ce soit, est strictement prohibée.

10.3. Le Vendeur n’offre pas d’autre garantie que celles résultant de ses faits personnels et de l’existence de la Marque. Le Vendeur déclare qu’à sa connaissance, il n’existe aucune réclamation ou revendication en cours sur la Marque.

10.4. Le contenu et la structure du Site Web sont réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation du Site Web, de même que tout contenu présent sur le site, à toutes fins et sur un quelconque support est strictement interdite.

11.1. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Vendeur est amené, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci.

11.2. Ces données font l’objet d’un traitement par le Vendeur, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant au Vendeur et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de ce dernier.

11.3. Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

11.4. Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles du Vendeur, jointe aux présentes et également disponible sur le Site Web.

11.5. Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@herbiernaturel.com ou par courrier postal à : L'HERBIER NATUREL – RGPD, Parc d'activité les Portes du Bélinois, Zone Artisanale du Cruchet, 72220 Écommoy.

Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres stipulations des présentes n’en serait aucunement affectées ou altérées.

13.1. Le Contrat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, sont régis par et soumis au droit français.

13.2. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, qui en sera la langue officielle. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, et en cas de conflit, seul le texte français fera foi.

13.3. Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Vendeur garantit au Client Consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation auprès du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 - Paris
Site web : www.cm2c.net
Tél. : 06.09.20.48.86

13.4. Le Client Consommateur est informé que la saisine du médiateur de la consommation n’est pas un préalable nécessaire à la saisine d’une juridiction compétente pour tout règlement d’un litige né entre les Parties au titre du Contrat.

13.5. Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis par la Partie la plus diligente aux tribunaux compétents selon les conditions de droit commun.

Formulaire de rétractation

[Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat]

A l'attention de la société L’HERBIER NATUREL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, au capital social de 5.000 euros, dont le siège social est situé au parc d’activité Les Portes du Bélinois, zone artisanale du Cruchet, 72220 Écommoy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 532 902 426.

Je soussigné(e),

Nom(s) et prénom(s) :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Adresse postale :

déclare, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, me rétracter du Contrat ci-dessous :

Numéro de la facture (FA…) :

Date de la conclusion du contrat (date de la commande) :

Fait à

Le

En deux (2) exemplaires originaux

Signature

_________________________________

Nom(s) :

Prénom(s) :